Conditions générales de vente du contrat de commerce électronique
Disponible au format PDF imprimableArticle 1er: Le contrat de commerce électronique
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la SARL L'Expert Social pour l'Entreprise (ESE), au capital de 3 000 euros, ayant son siège social au 7, place Ile de Beauté 06300 Nice, RCS 499 826 626, NII: FR 55499826626, Tél.04-97-08-84-75, Fax. 04-97-08-84-81
Responsable du site INTERNET www.droit-social-entreprise.fr
d'une part, ci-dessus, le prestataire,
et toute personne morale jouissant de tous les attributs de la personnalité morale ou toute personne physique majeure ayant la pleine capacité juridique, acceptant les présentes conditions générales de vente décrites ci-après,
d'autre part, ci-dessus, le Client,
Le présent contrat de commerce électronique est conclu conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ("LCEN").
Les présentes CGV constituent un élément essentiel et préalable à l'utilisation du site Internet du prestataire http://www.droit-social-entreprise.fr .
Ces CGV sont mises à disposition en application de l'article 1369-1 du code civil; elles peuvent être conservées et reproduites par le Client; celui-ci doit en prendre connaissance impérativement avant de passer sa commande. Pour cela, le dispositif technique empêche de réaliser toute commande tant que le Client n'a pas reconnu avoir pris connaissance et accepté les CGV par le «clic de validation».
L'utilisation du site Internet http://www.droit-social-entreprise.fr entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord exprès et préalable du prestataire.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, une information sera diffusée sur le contenu de ces modifications en même temps que la mise en ligne des nouvelles CGV qui devront être à nouveau acceptées par le Client.
Article 2: Les prestations proposées au titre du contrat
Le site propose au Client des services d'aide, d'assistance et d'information juridiques à caractère documentaire dans le domaine du droit social par lesquels il informe le Client sur l'état et l’application du droit social en vertu des textes français et internationaux et de la jurisprudence française et internationale.
A partir d'une situation exposée, le prestataire se charge d'élaborer une réponse pertinente et actualisée qui a valeur d'information juridique au sens de l'article 66-1 de la loi du 31 décembre 1971 (n° 71-1130). Compte tenu de la complexité de la matière et de son évolution constante, le Client reconnaît par avance que plusieurs réponses ou interprétations sont parfois possibles au regard de la nature de la question posée.
L'information juridique sera retournée dans le format standard des courriers électroniques.
Le site fonctionne toute l'année, 24 heures sur 24. Son accès est entièrement libre.
Il permet à l'entreprise et au particulier de déposer une question entrant dans le domaine exclusif du droit social (droit du travail et de la sécurité sociale).
Article 3: Conditions d'exécution de la prestation de service
Droit-social-entreprise.fr s'engage à mener à bien ses missions de la meilleure manière et se charge de répondre dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter du lendemain de la date de conclusion du contrat fixée selon les modalités prévues par l'article 4.
Les réponses et solutions apportées sont le fait d’un ou plusieurs juristes professionnels du droit social mais n'ont pas valeur de consultation juridique.
Article 4: Modalités de conclusion du contrat de commerce électronique
Le présent contrat est conclu en langue française.
Avant de confirmer sa commande, le Client pourra vérifier le détail de sa commande, le prix total TTC et pourra corriger d'éventuelles erreurs.
Le clic de validation de la commande vaut acceptation du contrat par le Client. Cette acceptation prend la forme d'une signature électronique qui a valeur de signature manuscrite entre les parties en application de l'article 1316-1 du code civil. Le site précise que ce dispositif d'acceptation satisfait aux conditions prévues par l'article 1316-4 alinéa 2 du code civil et par le décret du 30 mars 2001 (n° 2001-272).
A réception du paiement, le prestataire accusera ensuite réception de la commande par l'émission électronique d'un accusé qui garantit que la commande a été enregistrée.
Article 5: Prix, conditions de paiement et de remboursement
Les tarifs des services proposés par droit-social-entreprise.fr sont indiqués en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), TVA à 19,6 %.
Chaque question est facturée dans une fourchette comprise entre 18 et 31 euros TTC selon son niveau de difficulté et la réalisation du paiement est un préalable au traitement de la question.
En cas d'erreur du Client, notamment sur le champ d'intervention du prestataire en application de l'article 2, le Client sera remboursé déduction faite d'une somme forfaitaire de 2 euros au titre des frais de traitement.
Le prestataire adressera une facture au Client par voie électronique correspondant aux prestations commandées par lui et portant les mentions obligatoires exigées par la législation française et européenne.
Le non-respect du délai de 5 jours ouvrés visé à l'article 3 autorise le Client à solliciter le remboursement de sa question à condition toutefois que ce retard ne soit pas imputable au prestataire en raison de faits indépendants de sa volonté liés notamment à des problèmes d'utilisation de la messagerie.
Si la demande du Client comporte plusieurs questions, le site se réserve le droit d'apprécier s'il convient de les joindre ou de les disjoindre de sorte qu'en cas de disjonction, le Client est invité à procéder à un ou plusieurs réglements supplémentaires.
Le paiement s'effectue au moyen du système sécurisé Paypal (www.paypal.com) dont l'inscription est gratuite. Cependant, le Client peut également régler par chèque ou virement; dans ce cas, le délai de 5 jours ouvrés ne commencera à courir qu'au lendemain du jour de l'encaissement effectif du paiement. Un mail de confirmation de la réception du paiement sera adressé au Client.
Droit-social-entreprise.fr se réserve la possibilité de modifier ses services ainsi que ses tarifs sans préavis et sans autre formalité que la mise à jour de ses CGV dans les conditions prévues à l'article 1er.
Article 6: Délai de rétractation
Par exception aux termes de l'article L. 121-20 du Code de la consommation, le délai de 7 jours francs pour exercer le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations de service si l'exécution a commencé avec l'accord du Client avant la fin de ce délai. Toutefois, ce délai de rétractation reste applicable en cas de paiement par chèque ou par virement lorsque la date d'encaissement des sommes est postérieure au délai de 7 jours qui court à compter de la date de conclusion du contrat.
Article 7: Responsabilités du prestataire de service
Le Client convient que le prestataire n'encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.
Les informations et les renseignements fournis par droit-social-entreprise.fr retracent, au moment de leur communication, le dernier état connu du droit. Cependant, compte tenu de l'évolution rapide de la législation sociale et de la jurisprudence, ces réponses sont susceptibles d'évoluer postérieurement à leur communication.
C'est pourquoi, le Client est l'unique responsable des questions qu'il formule et qu'il soumet ainsi que de l'utilisation des informations et renseignements que le prestataire communique étant précisé que le prestataire ne saurait engager sa responsabilité envers le Client sur une réponse apportée à une question posée dans la mesure où il s'agit d'accomplir une prestation d'information juridique à partir d'une situation proposée qui peut être sujette à discussion.
Article 8: Protection des données personnelles
Les données personnelles demandées au Client permettent de fournir les prestations souhaitées et d'établir les factures correspondantes. Le prestataire est seul destinataire des informations transmises par le Client et s’engage à ne jamais transmettre à des tiers des renseignements le concernant sous réserve pour le Client de ne pas porter atteinte aux droits du prestataire.
Conformément à l'article 34 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer un courrier à SARL L'Expert Social pour l'Entreprise (ESE), 7, place Ile de Beauté 06300 Nice ou adresser un mail en cliquant sur l’onglet « Contact ».
Conformément à cette même loi du 6 janvier 1978, le prestataire a procédé à sa déclaration auprès de la CNIL en date du 28 août 2008 sous le numéro d'enregistrement de la déclaration 1313756.
Article 9: Propriété intellectuelle et commerce électronique
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site appartiennent au prestataire et toute atteinte à ces droits pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.
Article 10: Disponibilité du service
Le prestataire met tout en oeuvre afin de maintenir accessible le site toute l'année, 24 heures sur 24, réserve étant faite des opérations techniques de maintenance et de réparations.
Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences et dommages quels qu'ils soient résultant du fait que la sécurité, l'authenticité, la confidentialité et/ou l'intégralité des données, transactions ou des paiements a été compromise suite à la violation des principes de sécurisation.
Le prestataire se réserve le droit d'interrompre ou de limiter provisoirement le service à des fins de maintenance, en cas de surcharge ou en cas d'utilisation ou de dysfonctionnement du service créant une perturbation du serveur ou de l'infrastructure technique du prestataire ou susceptible de créer un danger pour l'intégrité, la confidentialité et/ou l'authenticité des transactions.
Article 11: Conservation des messages
Le prestataire conservera les informations relatives aux données clients dans la limite de la durée de la relation commerciale à l'exception de celles nécessaires à l'établissement de la preuve d'un droit ou d'un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l'occasion d'activités commerciales et du code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique, soit pendant 10 années.
Constitutifs d'engagements juridiques, ils seront conservés sur un support garantissant à tout moment son accès au Client si celui-ci en fait la demande.
Article 12: Obligations de l'utilisateur du site
Le Client s’engage à ne pas déposer de question portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou se rapportant à des activités illicites.
Article 13: Rubrique Contact
Les réclamations et demandes de remboursement doivent être envoyées à contact@droit-social-entreprise.fr.
Les remboursements peuvent être effectués à la demande du Client, exclusivement par chèque ou par avoir.
Article 14: Loi applicable et médiation
Les parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit français.
Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre elles, à l'occasion du présent contrat.
La recherche de solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en garantie.
Article 15: Clause de renvoi au droit commun
Tout litige susceptible de s'élever entre les parties à propos de la formation, de l'exécution, ou de l'interprétation du présent contrat relèvera des dispositions de droit commun quant aux règles de détermination de la compétence territoriale de la juridiction appelée à trancher le litige.
Fait à Nice, le 5 septembre 2008
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