Droit social entreprise
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Quelles sont les caractéristiques d'une société à actions simplifiée ?

De nos jours, il existe différents types de société en France, chacune présentant ses propres caractéristiques. Pour ce qui est de la société à actions simplifiée, sa particularité est liée à la constitution du capital social, mais aussi aux règles souples qui régissent son fonctionnement.

La particularité liée au capital social et aux associées

Le statut sas est un type de société qui a fait son apparition en France récemment. Beaucoup de facteurs la différencient des autres sociétés. En premier lieu, il y a son capital social. Ce dernier peut être fixé librement par les associés. En effet, il n’y pas de montant imposé pour ces types de société. Elle peut aussi avoir un capital social invariable. Cela donne une certaine liberté aux associés.

Les associés qui la composent doivent au minimum être deux et il n’est pas nécessaire qu’il ait la capacité commerciale. Toutefois, leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports. Il peut arriver des cas où la SAS compte qu’un seul associé. Alors on parlera de société par action simplifiée unipersonnelle (SASU). Aujourd’hui, plusieurs personnes s’orientent vers ce genre de société du fait des règles de fonctionnement très souples qui régissent sont fonctionnement.

Des règles plus flexibles pour son fonctionnement

L’autre particularité de la SAS est liée à son fonctionnement qui ne nécessite pas de règles rigides. Ces dernières sont laissées à la libre appréciation des associés. Par rapport à la SA, la SAS présente de nombreux avantages pour ce qui est de la nomination des dirigeants et la manière de prendre les décisions collectives. Par ailleurs, il est donné aux associés la possibilité de d’insérer dans les statuts des clauses qui pourront permettre aux actionnaires de connaitre une parfaite stabilité.

La SAS n’est pas soumise aux mêmes règles que la SA pour ce qui est de la nomination des administrateurs. De plus, la durée de leur de mandat est différente aussi. En outre, la nomination d’un commissaire intervient qu’à certaines conditions. Lors de sa constitution, il est souvent conseillé de faire appel à un professionnel pour vous faciliter l’application des règles. Vous pourrez ainsi arriver à constituer votre entreprise en respectant toutes les règles qui doivent s'appliquer.

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