Droit social entreprise
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Le siège social détermine la nationalité de l'entreprise

Si vous voulez créer une entreprise, alors vous devez avoir un siège social. Cette adresse est indispensable, car elle est nécessaire à de nombreux documents concernant la création de votre entreprise. Sans un siège social, votre entreprise ne pourra pas être légale.

Le siège social, une adresse importante !

Le siège social est important, car elle doit être mentionnée dans de nombreux documents liés à votre entreprise. Il doit être mentionné dans tous les documents officiels ainsi que les courriers pour les impôts. Sans cette adresse, l’Etat ne pourra donc pas reconnaitre une société, et dans ce cas, vous risquez d’être lourdement sanctionné par la loi ! En tout cas, vous avez largement le choix quant aux endroits où vous voulez domicilier votre entreprise. Le siège social peut être situé dans un local commercial, dans une société de domiciliation, dans des bureaux partagés avec d’autres structures, ou au domicile de la personne qui gère la société. Il se peut que pour une raison quelconque, vous deviez changer l’adresse du siège social. Dans ce cas, vous devez suivre des formalités de tranfert de siege social, si vous ne voulez pas être en dehors de la loi !

Changer de siège social, différent selon le cas

Selon le statut de la société, les démarches à faire sont différentes. Le changement de siège social doit venir d’une décision formelle ! Si la société est une SARL, alors le changement doit être voté lors de l’assemblée extraordinaire. Pour une SA, c’est le conseil d’administration ou le conseil de surveillance qui s’en charge, mais cela doit être suivi par une ratification de l’assemblée générale ordinaire. Une SAS doit suivre ce qui est mentionné dans les statuts afin de connaitre l’organe compétent pour cette décision de transfert. Pour les associations, les membres du bureau vont voter le changement de siège social lors de l’assemblée générale. La décision de changement doit être publiée dans un journal pour être validée !

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