Droit social entreprise
Publié le - 465 hits -

Le contrat de location

Le contrat de location se traduit par un document légal et approuvé par le propriétaire et le locataire d’un bien immobilier. Appelé aussi bail, il indique les obligations et les droits des deux partisans.

Comment élaborer un contrat de location ?

La loi exige que le bail soit écrit et signé par les deux entités : le bailleur et le ou les locataires. Sur le document sera inscrit :

  • Des informations sur le propriétaire : nom, statut social, adresse ou siège pour le cas d’une entreprise.
  • Des renseignements sur les futurs occupants,
  • La date du début du contrat,
  • Les détails sur le bien immobilier mis en location ainsi que l’objet de location : habitation, professionnel, etc.
  • La nomination des biens et des accessoires avec,
  • La valeur du loyer, le mode de règlement et les discussions en cas de litige
  • La somme versée pour la garantie

Même si le document est écrit et signé, les accords verbaux sont valides. Seulement, que les informations telles que les chiffres et les dates doivent être écrites. Chacune des parties peut demander des écrits concernant tout ce qui est conclu.

Sur quel support ?

Dès qu’il s’agit de papier, il peut contenir les conditions de location d’un bail. Vous pouvez toujours télécharger des formulaires pré-imprimés pour faciliter les procédures. Nombreux sites comme celui de programme immobilier neuf anglet et tant d’autres proposent des modèles. Il suffit d’avoir leur approbation du locataire et du bailleur. Pour qu’aucune condition ne manque, le mieux est d’avoir recours à un exemplaire de contrat de bail.

Les deux parties doivent au moins chacune posséder un exemplaire du contrat. Une tierce personne peut en disposer si elle constitue un élément de garantie ou de caution pour le respect des obligations citées dans le contrat.

La durée et la fin du contrat

La date où le contrat prend effet sera inscrite dans le bail. Il pourra être actualisé à chaque fois selon la nécessité du propriétaire et du locataire.

La cessation du bail sera aussi indiquée dans le papier. Un délai de préavis sera à laisser au locataire si le propriétaire souhaite reprendre l’utilisation de l’immobilier. Ce délai sera fonction de la politique d’entreprise s’il s’agit de particulier. Sinon, les deux parties se mettront d’accord à leurs façons.

Outre la fin de la durée de location, l’annulation du contrat sera prononcée par un juge si certaines conditions ne sont pas respectées. La prévention de cette situation est mise entre les mains des bailleurs que le contrat doit stipuler.

Échangez relativement à notre post !

Les publications similaires de "Blog"

  1. 22 Mai 2017Où établir votre agence : Un choix stratégique78 hits
  2. 21 Avril 2017Le bon coup de pousse pour ceux qui travail chez vous !128 hits
  3. 14 Mars 2017Une formation pour attendre vos buts en droit social156 hits
  4. 25 Fév. 2017Comment être sûr que son contrat respecte le code du travail ?178 hits
  5. 30 Janv. 2017Les bénéfices d'être bien situé241 hits
  6. 29 Sept. 2016Bien choisir son statut avant d'ouvrir son entreprise342 hits
  7. 22 Août 2016Quelles sont les caractéristiques d'une société à actions simplifiée ?338 hits
  8. 12 Juil. 2016On s'installe à Lyon pour quelques semaines !467 hits
  9. 24 Juin 2016Qu'est-ce que le congé de formation ?485 hits
  10. 23 Juin 2016Le siège social détermine la nationalité de l'entreprise520 hits
  11. 5 Juin 2016Trouver des sociétés de domiciliation sûres et fiables465 hits
  12. 26 Mai 2016SCPI : Comment et pourquoi investir dans l’immobilier d’entreprise ?690 hits
  13. 6 Mai 2016Apprendre l'anglais est légitime et légal548 hits