Droit social entreprise
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Le contrat de location

Le contrat de location se traduit par un document légal et approuvé par le propriétaire et le locataire d’un bien immobilier. Appelé aussi bail, il indique les obligations et les droits des deux partisans.

Comment élaborer un contrat de location ?

La loi exige que le bail soit écrit et signé par les deux entités : le bailleur et le ou les locataires. Sur le document sera inscrit :

  • Des informations sur le propriétaire : nom, statut social, adresse ou siège pour le cas d’une entreprise.
  • Des renseignements sur les futurs occupants,
  • La date du début du contrat,
  • Les détails sur le bien immobilier mis en location ainsi que l’objet de location : habitation, professionnel, etc.
  • La nomination des biens et des accessoires avec,
  • La valeur du loyer, le mode de règlement et les discussions en cas de litige
  • La somme versée pour la garantie

Même si le document est écrit et signé, les accords verbaux sont valides. Seulement, que les informations telles que les chiffres et les dates doivent être écrites. Chacune des parties peut demander des écrits concernant tout ce qui est conclu.

Sur quel support ?

Dès qu’il s’agit de papier, il peut contenir les conditions de location d’un bail. Vous pouvez toujours télécharger des formulaires pré-imprimés pour faciliter les procédures. Nombreux sites comme celui de programme immobilier neuf anglet et tant d’autres proposent des modèles. Il suffit d’avoir leur approbation du locataire et du bailleur. Pour qu’aucune condition ne manque, le mieux est d’avoir recours à un exemplaire de contrat de bail.

Les deux parties doivent au moins chacune posséder un exemplaire du contrat. Une tierce personne peut en disposer si elle constitue un élément de garantie ou de caution pour le respect des obligations citées dans le contrat.

La durée et la fin du contrat

La date où le contrat prend effet sera inscrite dans le bail. Il pourra être actualisé à chaque fois selon la nécessité du propriétaire et du locataire.

La cessation du bail sera aussi indiquée dans le papier. Un délai de préavis sera à laisser au locataire si le propriétaire souhaite reprendre l’utilisation de l’immobilier. Ce délai sera fonction de la politique d’entreprise s’il s’agit de particulier. Sinon, les deux parties se mettront d’accord à leurs façons.

Outre la fin de la durée de location, l’annulation du contrat sera prononcée par un juge si certaines conditions ne sont pas respectées. La prévention de cette situation est mise entre les mains des bailleurs que le contrat doit stipuler.

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